CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Présentation

L’Académie des Ormes est un organisme de formation professionnelle, son siège est situé à Les Ormes, 35 120 Dol-de-Bretagne. L’Académie des Ormes conçoit, propose et dispense des formations en inter entreprise et intra entreprise, ouvertes aux activités de tourisme et sur l’ensemble des autres activités professionnelles.

Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des offres de formation engagées par tout client professionnel ou particulier auprès de l’Académie des Ormes. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les présentes conditions prédominent sur tout autre document du client et en particulier toute condition générale opposée par le client.

Le client admet que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisant par l’Académie des Ormes, pour souscrire à une offre de service en concordance avec ses besoins.

Devis & Commande

Pour chaque demande de formation, un devis est adressé par l’Académie des Ormes, celui-ci est valable 1 mois. L’offre de service est admise acceptée dès la réception de la proposition signée par tout représentant dûment habilité du client. La signature de l’offre implique la prise de connaissance et l’acceptation irrévocable des présentes CGV et du règlement intérieur de la formation.

Règlements & modalités 

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le paiement s’effectue par le client à réception de facture et à l’ordre de l’Académie des Ormes par virement. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance. En cas de retard de paiement, l’Académie des Ormes suspendra toutes commandes en cours et l’accès à la formation.

Toute somme non payée à  l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal (L441-6) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.  L’Académie aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Académie des Ormes.

Prise en charge OPCO

Pour toute formation prise en charge par l’OPCO dont dépend le client, il lui appartient d’effectuer sa demande de prise en charge avant de le début de la formation. Le client doit joindre l’accord de financement avec l’exemplaire du devis que le client retourne à l’Académie des Ormes, dûment renseigné, daté, tamponné, signé et pourvu de la mention « bon pour accord ».

Pour une prise en charge partielle d’une formation, la différence sera directement facturée par l’Académie des Ormes au client, sous réserve de réception de l’accord de prise en charge partielle de la formation.

En cas de non réception de l’accord de prise en charge par l’Académie des Ormes, au plus tard deux jours ouvrables avant l’exécution de la formation, l’Académie des Ormes se réserve la possibilité de refuser la participation des stagiaires à la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au client.

Dédit ou abandon

En cas de dédit ou d’abandon du fait du Client ou de ses employés (stagiaires de la formation), moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation ou après le début de la formation, le Client devra s’acquitter d’une indemnité d’un montant égal à 100% du prix de la formation restant dus.

Les dites indemnités ne sont pas imputées par le Client au titre de son obligation définie par l’article L6331-1 du code du travail, ni ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’Opco.

Planning de formation

Les formations proposées par l’Académie des Ormes, sont en général d’une durée journalière de sept heures. Les formations ont lieu au Domaine des Ormes et de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 (sauf indications contraires).

 

Effectif par session de formation

Afin d’assurer une session de formation optimale, l’effectif de chaque formation est limité par un nombre de participant minimum et maximum, Cet effectif est déterminé pour chaque formation. Une fois le nombre de participants atteint, les inscriptions sont closes. L’Académie des Ormes, proposera alors une nouvelle date de formation ou une inscription sur liste d’attente.

L’Académie des Ormes se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si le nombre de participants est insuffisant et ce, 8 jours avant le début de la formation.  Si le Client a déjà procédé au paiement total ou partiel de la formation et ne souhaite pas de repositionnement, il pourra bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.

En cas d’annulation d’une formation par l’Académie, aucun règlement ne sera exigé du Client et un remboursement des sommes déjà engagées sera fait.

 

Non-réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, du fait de l’organisme, celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Force majeure

L’Académie des Ormes est tenu à une obligation de moyen vis-à-vis des stagiaires. En cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure, l’Académie des Ormes ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis du client ou du stagiaire, et par conséquent ne donnera pas lieu à un dédommagement. Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Académie des Ormes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Académie des Ormes.

Propriété Intellectuelle

L’Académie des Ormes, est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations (papier, numérique, orale…). A ce titre, le client et/ou le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer sans demande d’accord au préalable auprès de l’Académie des Ormes. En particulier, le client s’interdit d’utiliser des contenus de formation pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335.2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Assurances

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect que lui-même ou les stagiaires de la formation pourraient causer lors de la durée de la formation. Le client s’engage à souscrire à ses frais une assurance Responsabilité Civile couvrant tous les dommages (matériels, corporels, ..).

Confidentialité :                                                                                                                                                                                  L’Académie des Ormes, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels tous les documents et informations qu’ils pourraient acquérir ou utiliser avant, pendant et après la formation. L’Académie s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.

Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Saint-Malo sera seul compétent pour régler le litige et appliquera le droit français.

Données personnelles

L’Académie des Ormes s’engage dans le respect de votre vie privée en tant qu’utilisateur et s’engage à ce que toutes vos données recueillies, en particulier les données à caractère personnel, dans le cadre de votre navigation et de votre prise de contact soient considérées comme confidentielles.

Les données recueillies par ce site internet sont traitées par l’entreprise EURL Académie des Ormes, propriétaire du site, établie au Domaine des Ormes, Epiniac, 35120 Dol de Bretagne. Retrouvez toutes les informations relatives à l’entité dans nos Mentions Légales.

Lorsque vous naviguez et utilisez notre service de prise de contact sur notre site internet, certaines données sont traitées et conservées. En effet, lorsque vous soumettez le formulaire de contact, vos données personnelles (prénom, nom, e-mail, téléphone, fonction et société) sont exploitées afin de pouvoir donner suite à votre demande et répondre au mieux à vos besoins. Cette collecte est donc essentielle pour le bon fonctionnement de l’entreprise, un refus du traitement de ces données empêcherait l’exécution du service.

Vos données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL, soit pour une durée maximale de 36 mois (3 ans) après inactivité de votre part, en référence au droit à l’oubli.

Dans le cadre des formations, et uniquement dans ce cadre, vos données pourront être communiquées aux partenaires de formation et aux OPCO (voir rubrique « Confidentialité »).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, votre droit de rectification, d’interrogation ou encore d’opposition. Pour cela, contactez-nous à l’adresse suivante : webmaster(at)academiedesormes.com

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CGV – MAJ Avril 2021